Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Kévin Ribeiro Teixeira, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « TKT », 3 impasse des Fleurs, 14690 Pont-d’Ouilly. SIREN 513 076 190 · SIRET 513 076 190 00026 · TVA intracommunautaire FR87513076190 · TVA non applicable, article 293 B du CGI. Téléphone 07 55 66 96 26 · tkt.services.95@gmail.com. Ci-après « le Prestataire ». Le cocontractant est ci-après « le Client ».

2. Objet et nature des prestations

Le Prestataire met à disposition du Client, pour une durée déterminée, sa main-d’œuvre de manutention et un véhicule utilitaire de 15 m³ (remorque de 5 m³ en option), afin d’assister le Client dans :

• l’aide au déménagement : chargement, transport, déchargement, démontage et remontage simples ;
• le débarras et le vide-maison, avec dépôt en déchetterie ou en point de collecte ;
• le transport de biens d’une adresse à une autre ;
• le montage de meubles, les fixations et les petits travaux d’entretien à domicile.

La prestation est une prestation de services facturée au temps passé. Elle ne constitue ni un contrat de déménagement clé en main, ni un contrat de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, ni une prestation de garde-meubles. Le Client demeure propriétaire et gardien de ses biens, définit ce qui doit être chargé, transporté ou évacué, et reste présent ou représenté pendant l’intervention.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi en ligne via l’estimateur ou par téléphone. Le devis précise la formule retenue, les adresses, la date souhaitée, les options et le montant total. Il est valable 30 jours.

Le contrat est formé lorsque le Client signe le devis par voie électronique et verse l’acompte prévu à l’article 5. La signature seule ne réserve pas la date : tant que l’acompte n’est pas encaissé, le créneau reste disponible pour d’autres clients.

4. Prix

• Demi-journée : 150 € — 4 heures de travail dédiées à la mission.
• Journée complète : 250 € — 8 heures de travail dédiées à la mission.
• Heure supplémentaire : 40 €, dans la limite de 12 heures de travail par journée.
• Option remorque 5 m³ : 25 € la demi-journée, 50 € la journée.
• Carburant : au réel, calculé sur la distance parcourue et le prix moyen constaté du gazole, indiqué sur le devis avant l’intervention.
• Péages éventuels : au réel, indiqués sur le devis.

Décompte du temps : les heures de la formule couvrent l’ensemble du temps de travail, à savoir le trajet aller depuis le domicile professionnel du Prestataire (Pont-d’Ouilly), les trajets entre les adresses d’intervention, le temps de manutention sur place et le trajet retour. L’estimateur en ligne détaille ces durées avant la commande.

Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

5. Acompte, paiement et retard

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ; il confirme le rendez-vous et bloque le créneau. Le solde est réglé sur place, à l’issue de la prestation, par carte bancaire ou en espèces. Le paiement en ligne est opéré par SumUp ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le Prestataire.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Droit de rétractation

Le devis étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation), sans motif ni pénalité, en écrivant à tkt.services.95@gmail.com ou en appelant le 07 55 66 96 26. L’acompte est alors intégralement remboursé sous 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai et qu’elle est pleinement exécutée dans ce délai, il perd son droit de rétractation (art. L. 221-25). En cas d’exécution partielle à sa demande, il règle le montant correspondant au service déjà fourni.

7. Annulation, report et empêchement

• Annulation par le Client hors délai de rétractation : plus de 7 jours avant la date, l’acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date ; entre 7 jours et 48 heures, l’acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation ; moins de 48 heures avant ou en cas d’absence du Client sur place, l’acompte est conservé et les frais de déplacement engagés restent dus.
• Report : un report demandé plus de 48 heures à l’avance est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités.
• Annulation par le Prestataire (panne, maladie, force majeure, conditions météorologiques dangereuses) : une nouvelle date est proposée ou l’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes : adresses complètes, étages, présence ou non d’ascenseur, accès et stationnement, volume et nature des biens, objets lourds ou volumineux (piano, coffre-fort, électroménager encastré), animaux, contraintes horaires.
• Emballer et fermer ses cartons, vider les meubles, débrancher et dégivrer les appareils, protéger les objets fragiles avant l’arrivée du Prestataire.
• Obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, ascenseur, gardien, copropriété) et signaler tout risque particulier.
• Être présent ou représenté par une personne majeure pendant toute l’intervention et à la remise des biens.
• Conserver personnellement les biens de valeur, les documents, les moyens de paiement, les bijoux et objets irremplaçables : ils ne sont pas pris en charge.

Le temps perdu du fait d’un manquement du Client (cartons non prêts, accès impossible, absence) est décompté du temps de la formule ou facturé en heures supplémentaires.

9. Biens exclus

Sont exclus de toute prise en charge : espèces, valeurs, bijoux, œuvres d’art, documents officiels, données informatiques, produits dangereux, inflammables, explosifs ou illicites, bouteilles de gaz pleines, animaux vivants, plantes fragiles, denrées périssables, déchets réglementés (amiante, produits chimiques, déchets d’activité de soins). Le débarras exclut les déchets non admis en déchetterie publique.

10. Responsabilité

Le Prestataire exécute la prestation avec le soin d’un professionnel diligent. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages matériels directs qui lui sont personnellement imputables, à l’exclusion :

• des biens mal emballés, fragiles non signalés, ou déjà endommagés avant l’intervention ;
• des meubles anciens, démontables ou fragilisés par l’usure dont le démontage ou le transport était demandé malgré un avertissement ;
• des dommages causés par un manquement du Client (informations erronées, accès dangereux, participation au portage) ;
• des dommages indirects ou immatériels : perte d’exploitation, préjudice de jouissance, frais d’hébergement.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant l’intervention, avec photographies à l’appui. Le Prestataire n’exerce pas d’activité de transporteur public de marchandises ; la convention type applicable aux contrats de déménagement (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017) ne régit donc pas la prestation.

11. Sous-traitance et personnel

La prestation est réalisée personnellement par le Prestataire. En cas de besoin ponctuel, il peut faire appel à un renfort indépendant, sous sa seule responsabilité et sans supplément non annoncé au Client.

12. Données personnelles

Les données transmises sont traitées pour l’établissement du devis, l’exécution de la prestation et les obligations comptables. Détail des traitements, durées de conservation et exercice des droits : voir les mentions légales.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à tkt.services.95@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et figureront ici dès adhésion en cours. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont acceptées sans réserve lors de la signature du devis.